La création entrepreneuriale chez les mineurs

Est-ce qu’il faut avoir l’âge légal pour créer votre propre entreprise ? Bien sûr que non, vous devez juste avoir une idée bien mise en place avec plus de motivation sans oublier les démarches légales afin de devenir autoentrepreneur. En plus, dans l’Hexagone, le Code civil de l’article 388 à 388-2 permet aux adolescents dès l’âge de 16 ans de donner sa part dans la création entrepreneuriale.  

La création d’entreprise pour les mineurs : ce que vous devrez savoir

Les mineurs âgés de 16 ans restent sous la tutelle des parents. Ils doivent avoir leur accord ou de celui qui les représente légalement pour pouvoir créer leur propre société. C’est aussi obligatoire que l’entreprise créée soit de nature à responsabilité limitée ou unipersonnelle. Un mineur futur entrepreneur sans émancipation doit donner une autorisation légalement écrite avec les signatures des parents ou du tuteur légal. Cette autorisation présume les actes obligatoires d’administration favorisant la création d’une société à responsabilité limitée. Pour avoir une émancipation, le mineur doit être âgé d’au moins 16 ans. Cette émancipation est accordée par le juge de tutelles devant les parents. Cela fait, le mineur sera jugé apte à faire tout acte civil, et ce de tout genre. 

Comment fonctionne la création entrepreneuriale pour les mineurs ?

Pour plus de protection, les mineurs non émancipés sont victimes d’une législation sévère. Tout d’abord, les mineurs non émancipés devront avoir légalement une autorisation parentale pour créer une société. Cette autorisation précisera les actes de création autorisés pour les mineurs. Ils pourront créer leur compte bancaire, perpétuer des contrats, etc. Les mentions non inscrites sur cet écrit comme les achats ou les ventes, devront être effectuées obligatoirement par les parents ou tuteur. En outre, le statut juridique qui est choisi par les mineurs non émancipés sera limité par leurs responsabilités (EIRL, SASU…). Le statut de commerçant ne leur sera pas attribué lors de la création entrepreneuriale chez les mineurs. Rattachés impérativement au foyer fiscal des parents, les mineurs entrepreneurs non émancipés ne paieront pas d’impôt. Les revenus vont s’additionner à l’assiette fiscale de leur foyer, sauf sur autres décisions des parents en demande d’un établissement fiscal séparé.

Un mineur émancipé qui crée une société, c’est tout à fait possible

Les jeunes entre 16 à 18 ans mariés sont considérés comme étant des mineurs émancipés. Un mineur peut obtenir son émancipation avec une demande de celui qui a exercé l’autorité parentale avec la décision du juge de tutelles. Les entrepreneurs mineurs avec émancipation sont similaires aux entrepreneurs majeurs. Ils n’auront plus besoin d’autorisation parentale pour gérer leur société. En tant que mineur émancipé, le mineur émancipé paiera lui-même ses impôts sur le revenu perçu. Il ne sera plus rattaché au foyer fiscal des parents, sauf pour les jeunes âgés de moins de 21 ans dont les parents acceptent son rattachement à leur foyer fiscal.

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